OFFICE NATIONAL D’APPAREILLAGES ET D’ACCESSOIRES POUR PERSONNES HANDICAPEESCode: 615118
- L'OFFICE EST CHARGÉ, CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION ET LA RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR DE:
-PROMOUVOIR LA FABRICATION, L'IMPORTATION, LA DISTRIBUTION ET D'ASSURER LA MAINTENANCE DES APPAREILLAGES ORTHOPÉDIQUES, LES AIDES TECHNIQUES A LA MARCHE, LES AIDES AUDITIVES ET LES AIDES TECHNIQUES SANITAIRES, AINSI QUE TOUS LES PRODUITS SPÉCIFIQUES ET LEURS ACCESSOIRES DESTINÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES ;
-ASSURER LA FABRICATION ET LA RÉALISATION DES APPAREILLAGES, ACCESSOIRES ET AIDES TECHNIQUES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES.
-ASSURER, CONFORMÉMENT AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR, L’IMPORTATION DES PRODUITS LIÉS À SON OBJET.
-ASSURER LA DISTRIBUTION DES APPAREILLAGES ORTHOPÉDIQUES, DES AIDES TECHNIQUES A LA MARCHE, DES AIDES AUDITIVES ET DES AIDES TECHNIQUES SANITAIRES, AINSI QUE TOUS LES PRODUITS SPÉCIFIQUES ET LEURS ACCESSOIRES POUR PERSONNES HANDICAPÉES ;
-L'OFFICE ASSURE DES SUJÉTIONS DE SERVICE PUBLIC À L’ÉGARD DES PERSONNES HANDICAPÉES, CONFORMÉMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ AU PRÉSENT DÉCRET ;
-EFFECTUER TOUTE ACTION EN RAPPORT AVEC SON OBJET, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET CONFORMÉMENT AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR ;
-ETABLIR DES PARTENARIATS ECONOMIQUES AVEC LES ORGANISMES NATIONAUX ET ETRANGERS DE MÊME VOCATION ;
-CRÉER DES FILIALES EN RAPPORT AVEC L'OBJET SOCIAL DE L'OFFICE EN VUE DE PROMOUVOIR TOUTES ACTIVITÉS AYANT TRAIT À LA FABRICATION, L'IMPORTATION, LA DISTRIBUTION ET LA MAINTENANCE DES APPAREILLAGES ORTHOPÉDIQUES, AIDES TECHNIQUES A LA MARCHE, AIDES AUDITIVES ET AIDES TECHNIQUES SANITAIRES, AINSI QUE TOUS LES PRODUITS SPÉCIFIQUES ET LEURS ACCESSOIRES POUR PERSONNES HANDICAPÉES; (ET TOUTES LES MISSIONS STIPULÉES DANS LES ARTICLES 4, 5, 5 BIS ET 6 DU DÉCRET N° 88-27 DU 9 FÉVRIER 1988 PORTANT CRÉATION D’UN OFFICE NATIONAL D’APPAREILLAGES ET D’ACCESSOIRES POUR PERSONNES HANDICAPÉES, MODIFIÉ ET COMPLÉTÉ PAR LES DISPOSITIONS DU DÉCRET EXÉCUTIF N° 14-273 DU 29 SEPTEMBRE 2014).
